ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du service de cahiers de vacances ('les Services' ou 'le Service') à destination des élèves des écoles élémentaires, proposés par les Éditions Jocatop ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet mescahiersdevacances.com ('le Site').

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client et notamment : la politique de confidentialité qui est disponible à l’adresse suivante : https://mescahiersdevacances.com/content/13-politique-de-confidentialite ; les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet à l’adresse suivante : https://mescahiersdevacances.com/content/3-conditions-generales-d-utilisation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les mentions légales sont disponibles à l’adresse suivante : https://mescahiersdevacances.com/content/2-mentions-legales.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

  • par email à l’adresse suivante : webmaster@jocatop.fr
  • par courrier à l’adresse suivante :
    Éditions Jocatop
    À l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
    950 route de Réalpanier
    84310 Morières-lès-Avignon

En sus de ce qui est stipulé dans la politique de confidentialité. Des données personnelles sont susceptibles d’être recueillies par le Prestataire et traitées en vue de la gestion automatisée des corrigés des exercices. Ces données seront conservées pendant un délai maximum d’un an suivant le terme du service.

Parmi les données que le Prestataire collecte auprès du Client ou de son terminal peuvent figurer :

  • son nom et prénom,
  • son adresse de courrier électronique (email),
  • son identifiant unique et son mot de passe,
  • dans le cas d’un code promotionnel valide : code postal et ville

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur Site.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, les modifications apportées entreront en vigueur au jour de leur mise en ligne à l’adresse ci-dessus.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client ajoute au panier le ou les abonnements qu’il désire activer en fonction du niveau scolaire de l’enfant. Une fois cette sélection réalisée, le Client se positionne sur le panier, il peut encore ajuster les quantités des abonnements et vérifier les montants avant de confirmer définitivement sa commande.
  • Le Client est ensuite redirigé vers une page l’invitant à se connecter à son compte ou bien à créer son compte s’il n’existe pas.
  • Un fois connecté à son compte, le Client est invité à valider le paiement qui se fait par carte bancaire VISA, Carte Bleue ou Mastercard uniquement. Toutes les données relatives au paiement sont collectées par la plate-forme Monetico Paiement, utilisant le protocole TLS.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

À l’occasion de l’enregistrement d’une commande, le Prestataire est susceptible de collecter des données à caractère personnel. La collecte, l’utilisation et les droits relatifs à ces données sont décrits par la politique de confidentialité du Prestataire disponible à l’adresse suivante : https://mescahiersdevacances.com/content/13-politique-de-confidentialite.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. En application de l’article 1127-2 du code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et constituent une preuve du contrat.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La demande de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande de Services passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le client non professionnel peut se rétracter sans motif au cours des quatorze (14) jours suivant la mise à disposition du Service à condition que lui-même ou ses enfants mineurs qu’il en ait ou non la garde matérielle, n’aient pas commencé à y accéder. 

Pour exercer son droit de rétractation, le client non professionnel doit, dans le délai de quatorze jours, notifier sa décision par écrit suivant le formulaire proposé en annexe aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de toute autre déclaration permettant de l’identifier, d’intensifier sa commande et dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui peut être envoyé(e) par courrier électronique à l’adresse assistance@mescahiersdevacances.com ou par courrier postal à 950 route de Réalpanier, 84310 Morières-lès-Avignon). Toute rétractation conforme entrainera la désactivation des Services et le remboursement de la commande par crédit sur la carte bancaire utilisée pour l’achat initial, sans aucun frais pour le Client. 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet mescahiersdevacances.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Dans le cadre des Services, le Prestataire ne facture pas de frais annexes.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site. Le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté au format protocole TLS.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de cahiers de vacances seront accessibles pendant une période fixe donnée et qui est communiquée lors de la passation de la commande. L’accès aux Services restera valide pendant toute la durée prévue lors de la commande.

1 – La configuration du service

Une fois connecté au Service en ligne, l’enfant (éventuellement accompagné d’un adulte) a qui les Services sont destinés va pouvoir personnaliser son profil en inscrivant son prénom.

2 – Les domaines de compétences des exercices

Le Services comprend des exercices, répartis en sessions (ou jours) de travail. Le nombre exact de sessions dépend du Service selon l’information communiquée au Client lors du passage de la commande.

L’enfant ne pourra à priori pas faire deux sessions le même jour, sauf à désactiver cette option dans les paramétrages.

L’accès aux exercices est par défaut proposé à des horaires diurnes, sauf à désactiver cette option dans les paramétrages.

Les exercices proposés sont répartis en trois grands domaines d’apprentissage, conformément aux programmes scolaires. Chaque jour, l’enfant fait des exercices liés à ces trois domaines.

3 – Le processus de passation des exercices

Un exercice comporte deux niveaux de difficulté, et ce dans le but de prendre en compte la progressivité des apprentissages. Chaque niveau comporte plusieurs tirages de données.

Lorsqu’il fait un exercice, l’enfant commence par lire et entendre la consigne. Il répond à la question et, la plupart du temps, doit valider sa réponse en cliquant sur l’icône qui correspond.

S’il est en situation de réussite, un autre tirage est généré, toujours sur la même compétence. Au bout de plusieurs tirages, l’exercice est terminé et il passe au niveau 2 qui est plus complexe.

S’il est en situation de réussite à l’issue du deuxième et dernier niveau, la compétence est validée.

S’il se trompe, l’enfant reçoit de l’aide. Après une première erreur, une première aide est générée avec des conseils essentiels. Celle-ci est lue par l’enfant et entendue. L’enfant reprend ensuite l’exercice là où il s’est trompé.

S’il se trompe à nouveau, une seconde aide apparaît, avec des conseils plus approfondis. Là encore, il reprend l’exercice là où il s’est trompé.

Une troisième erreur entraîne la fin de l’exercice et la non-validation de la compétence.

4 – Le suivi parents et l’avancement du travail

Quel que soit le degré de réussite, un rapport est accessible aux parents. Des conseils pédagogiques et des grandes typologies d’erreurs possibles sont rédigées. Cela permet à l’adulte d’aider autrement l’enfant et de pouvoir éventuellement refaire avec lui l’exercice qui n’a pas été compris.

À chaque fin de session, l’enfant peut voir le degré d’avancement de son travail. En effet, trois coupes (une par domaine) se remplissent à chaque fois qu’une compétence est validée.

5 – Le rapport final et la récompense

À la fin de la passerelle, un rapport synthétique est transmis aux parents.

Une récompense est accordée à l’enfant à la fin de chaque session, sous forme d’une image virtuelle, (sticker ou autre.).

Une fois terminée, la passerelle peut être réinitialisée et recommencée au début.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une simple obligation de moyen.

Les Services du Site fonctionnent sur les principaux navigateurs à l’exception d’Internet Explorer et Safari sur Windows. Leur utilisation n’est pas recommandée sur smartphone pour des raisons essentiellement pédagogiques.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une continuité d’utilisation des Services sur le Site. Il décline notamment toutes responsabilités :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site en raison d’opérations de maintenance technique ou d’actualisation des contenus. ;
  • En cas d’attaque virale ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site ;
  • En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou du fait du Client.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire à l’adresse suivante :

Éditions Jocatop
950 route de Réalpanier
84310 Morières-lès-Avignon

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. 

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 7 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 10 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • Le prix des Services et des frais annexes ;
  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date à laquelle le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
  • Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • Les moyens de paiement acceptés ;
  • Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 11 – Garantie du Client

En accédant au Site du Prestataire, le client déclare, garantit et s'engage à :

  • accéder au Site et à l’utiliser en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par le Prestataire et destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site ;
  • ne pas accéder au Site et à ne pas l’utiliser à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image du Prestataire ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, du Prestataire et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par le Prestataire ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par le Prestataire ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par le Prestataire ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site et/ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ».

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site.

ARTICLE 12 – Dispositions Générales

Si une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être déclarée nulle ou non écrite, cela n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ANNEXE I

Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Utilisation applicables.


A l'attention des Éditions Jocatop
950 route de Réalpanier
84310 Morières-lès-Avignon

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

  • Commande en date du : ...................................................
  • Numéro de la commande : ................................................
  • Nom du Client : ...............................................................
  • Adresse du Client : ...........................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :